Article 13 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD))

Dans le cas d'une situation épidémiologique particulière justifiée, le préfet, sur proposition du maître d'œuvre, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.