Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Eric Busidan, chef de la mission de la diffusion,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, cheffe du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, cheffe du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Catherine Verliac, cheffe du service du contrôle des résultats d'exploitation,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.