Article 35 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le service de publicité foncière de Chalon-sur-Saône, situé actuellement dans la commune de Chalon-sur-Saône, est transféré dans la commune de Mâcon (Saône-et-Loire).