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Article 29 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 29 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


La gestion comptable et financière des communes d'Allerey-sur-Saône, Barizey, Champforgeuil, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Crissey, Dracy-le-Fort, Epervans, Farges-lès-Chalon, Fragnes-La Loyère, Gergy, Givry, Jambles, La Charmée, Lans, Lux, Marnay, Mellecey, Mercurey, Oslon, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Rémy, Sassenay, Sevrey, Varennes-le-Grand et Virey-le-Grand, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône Périphérie, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône Municipale (Saône-et-Loire).