Articles

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de la Bresse Louhannaise », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Louhans, est transférée au comptable de la trésorerie Chalon hôpitaux (Saône-et-Loire).