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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juillet 2019 portant dévolution unilatérale du secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juillet 2019 portant dévolution unilatérale du secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant)


L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis. »