Article 10 AUTONOME (Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.