Délégation est donnée à Mme Elise Texier, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice du droit social des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.