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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers)


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques, les chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.