A compter du 1er janvier 2019, un reporting trimestriel des fraudes à enjeux est mis en place conformément au modèle figurant en annexe IV. Sont considérées fraudes à enjeux les fraudes médiatisées ou risquant de l'être, les fraudes présentant un préjudice financier important, les fraudes émergentes, les fraudes en bande organisée et les fraudes détectées ou évitées grâce au caractère innovant du mode de détection ou de prévention.
Les éléments suivants doivent notamment figurer au sein des signalements de fraudes à enjeux :
a) Qualification de l'enjeu de la fraude ;
b) Origine de la découverte de la fraude ;
c) Date de la découverte des faits et période concernée ;
d) Montant du préjudice constaté ou évité ;
e) Description de la fraude et de son mécanisme.