Article 8 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.