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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)


La somme due en application de l'article 2 est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :


TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la nomination dans le corps

TAUX DE REMBOURSEMENT

1ère année

100 %

2ème année

80%

3ème année

60%

4ème année

40 %

5ème année

20 %