La gestion sur support électronique mise en place s'applique aux documents énumérés à l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.
La gestion sur support électronique concerne les dossiers individuels de l'ensemble des personnels de droit public et assimilés de l'établissement public.
La gestion sur support électronique a pour objet de gérer sur support électronique les dossiers individuels des personnels, elle se déroule selon le calendrier de mise en œuvre suivant :
- Les dossiers individuels des personnels de droit public et assimilés sont gérés sur support électronique à compter du 1er mai 2019.
Une notification sera adressée aux agents publics les informant de la dématérialisation de leurs dossiers administratifs
Le comité unique de l'établissement public est tenu informé des systèmes d'information et procédés utilisés pour la création et la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents intéressés.