Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

A l'article 10, les mots : « 2018 » et « 2019 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2019 » et « 2020 ».