Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux)

A l'article R.* 445-10, les mots : « du cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « de la convention d'utilité sociale ».