Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux)

Au premier alinéa de l'article R.* 445-2-2, après les mots : « depuis moins de trois ans » sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423-1-1 ».