Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2019 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 2 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2019 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée à M. Xavier LARDOUX, directeur du cinéma, et à M. Pierre CHAINTREUIL, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du code du cinéma et de l'image animée.