Article 8 AUTONOME (Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte)

Les montants des indemnités versées aux personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou de référent prévues par le décret du 19 avril 2017 susvisé sont fixés par arrêté du ou des ministres concernés, dans les conditions prévues par le présent décret.