Article 47 AUTONOME (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail. ».