ANNEXE VI AU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE ANNEXÉ AU PRÉSENT DÉCRET
BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail.
Le règlement d'assurance chômage s'applique aux personnes définies ci-dessus, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2.