Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 313-38 et R. 313-80, la seconde occurrence du mot : « involontairement » est supprimée ;
2° Au 2° de l'article R. 313-67, le mot : « involontairement » est supprimé.