Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi)

Au premier alinéa de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles :
1° Le mot : « involontairement » est supprimé ;
2° Les mots : « les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 » sont remplacés par : « les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 ».