Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2019 fixant les conditions financières des titres d'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense)

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives et la directrice de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.