Le c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, soit celle prévue à l'article L. 111-8-3 du même code ».