Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (1))

Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

»
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.