Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 5 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


L'article 3 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :


« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général, à :
1. M. Jean-Pierre SIVIGNON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. M. Jean VIGNAUD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
3. Mme Monique MARYN, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats ;
4. M. Jean-Christophe BISCARRAT, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Gabriel YAHI et M. Harry MANUEL, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
6. M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, et Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
7. M. Antoine TERRET et M. Jérôme FERRU, attachés principaux d'administration, et M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière. »