Au point 1 de l'annexe, le tableau :
«
Corps |
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
---|---|
Décret statutaire |
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Année |
2018 |
Capitaine pénitentiaire |
7 % |
Commandant pénitentiaire |
9,5 % |
»
est remplacé par le tableau suivant :
«
Corps |
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
|
---|---|---|
Décret statutaire |
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
|
Année |
2018 |
2019 |
Capitaine pénitentiaire |
7 % |
7 % |
Commandant pénitentiaire |
9,5 % |
9,5 % |
».