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Article 1 AUTONOME (LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1))

Article 1 AUTONOME (LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1))


Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.