I. - Les établissements-composantes et leurs personnels peuvent avoir accès à l'ensemble des services et équipements d'Université Côte d'Azur aux mêmes conditions que les personnels d'Université Côte d'Azur.
II. - Université Côte d'Azur est représentée au sein des conseils d'administration ou organes en tenant lieu de chacun de ses établissements-composantes. Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant dispose, à ce titre, d'un siège avec voix délibérative dans ces instances.
III. - Le président d'Université Côte d'Azur est associé aux procédures de sélection aux fonctions de dirigeant des établissements-composantes ; il émet un avis sur les candidatures recevables à ces fonctions.
IV. - Les établissements-composantes communiquent au président d'Université Côte d'Azur tous les actes ou tous les projets de délibération dont il sollicite la communication, avant vote par leurs conseils d'administration, ou organes en tenant lieu, respectifs.
Le président d'Université Côte d'Azur vérifie que ces actes ou projets de délibérations respectent la stratégie, les orientations et les délibérations des instances d'Université Côte d'Azur.
V. - En outre, en matière budgétaire et de ressources humaines, les établissements-composantes s'engagent à respecter la procédure de coordination mise en place conformément aux dispositions des articles 28 et 29 des présents statuts. Ils communiquent chaque année les délibérations budgétaires au président d'Université Côte d'Azur.
VI. - Les établissements-composantes co-accrédités pour délivrer des diplômes préparent, organisent et dispensent les formations afférentes. Ils organisent les conditions et modalités d'accès des étudiants aux formations, assurent le suivi et la validation des enseignements. Les étudiants qui suivent ces formations sont inscrits à Université Côte d'Azur. Ils le sont également à l'établissement-composante, qui perçoit les droits d'inscription. Ces diplômes sont signés par le président d'Université Côte d'Azur.
VII. - La création par un établissement-composante de tout nouveau diplôme doit faire l'objet d'un avis favorable donné par le conseil académique d'Université Côte d'Azur, qui vérifiera la cohérence avec l'offre globale de formation. Un récapitulatif annuel est présenté au conseil d'administration.
Article 26
Relations entre Université Côte d'Azur et ses établissements associés
I. - Université Côte d'Azur est représentée au sein des conseils d'administration ou organes en tenant lieu de chacun de ses établissements associés. Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant dispose, dans ce cas, d'un siège avec ou sans voix délibérative dans ces instances.
II. - Le président d'Université Côte d'Azur peut être associé aux procédures de sélection aux fonctions de dirigeant des établissements-associés et doit être informé des candidatures recevables aux fonctions de dirigeant de chaque établissement associé.
III. - Les établissements associés communiquent au président d'Université Côte d'Azur, sur sa demande, tous les actes ou toutes les délibérations, en lien avec Université Côte d'Azur, dont il sollicite la communication.
Le président d'Université Côte d'Azur examine la conformité de ces actes ou délibérations avec la stratégie, les orientations et les délibérations des instances d'Université Côte d'Azur.
IV. - En outre, en matière budgétaire et de ressources humaines, les établissements associés s'engagent à respecter la procédure de coordination mise en place conformément aux dispositions des articles 28 et 29 des présents statuts.
V. - Le président d'Université Côte d'Azur est tenu informé des recrutements des personnels enseignants-chercheurs ou personnels assimilés des établissements associés susceptibles de participer aux activités liées à Université Côte d'Azur afin qu'il s'assure du respect de la stratégie d'Université Côte d'Azur et des engagements de l'établissement associé en matière de ressources humaines.
VI. - Les diplômes créés en association avec Université Côte d'Azur sont des diplômes d'Université Côte d'Azur, signés par le président d'Université Côte d'Azur.
VII. - La création par un établissement associé de tout nouveau diplôme sur le territoire fait l'objet d'un avis donné par le comité de pilotage sur la base de la cohérence avec l'offre globale de formation. Un état récapitulatif des diplômes créés est présenté annuellement au conseil d'administration d'Université Côte d'Azur.
VIII. - Les établissements associés ne peuvent signer d'accord avec un autre établissement d'enseignement supérieur pour la délivrance de leurs diplômes, sauf dérogation prévue par convention avec Université Côte d'Azur.
IX. - Les établissements associés ont accès aux services et équipements d'Université Côte d'Azur sur décision du conseil d'administration après proposition du président, dans le respect des choix stratégiques de l'université.
Article 27
Dispositions communes aux établissements-composantes, organismes de recherche et établissements associés
Les chercheurs et enseignants-chercheurs des établissements-composantes, des établissements associés et des organismes de recherche travaillant au sein des unités de recherche ou d'autres formations de recherche dont la liste est dressée par le règlement intérieur utilisent, dans toutes leurs publications, la signature commune d'Université Côte d'Azur. Le règlement intérieur précise les conditions d'application du présent alinéa.
Les établissements-composantes, les établissements associés et les organismes nationaux de recherche peuvent faire usage de la marque Université Côte d'Azur dans les conditions définies dans le règlement intérieur. Les établissements-composantes d'Université Côte d'Azur mentionnent cette qualité dans tous leurs documents et publications, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Université Côte d'Azur est mentionnée dans les classements nationaux et internationaux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche au titre de l'ensemble des établissements-composantes et des établissements associés. Les établissements-composantes et les établissements associés ne peuvent être mentionnés que dans des classements thématiques spécialisés.
Article 28
Coordination budgétaire
I. - Après l'adoption de la lettre d'orientation budgétaire par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, le président engage un dialogue avec chaque établissement-composante et, pour leurs actions communes, avec les établissements associés, afin :
- de s'assurer du respect des orientations définies ;
- d'identifier les besoins de financements transversaux ;
- de définir les opérations communes en matière de recherche, de formation et de valorisation, et d'évaluer les recrutements et les investissements nécessaires.
Le président soumet au comité de pilotage les orientations retenues à l'issue de ce dialogue budgétaire.
II. - Les établissements-composantes élaborent leur budget dans le respect des orientations définies par la lettre d'orientation budgétaire d'Université Côte d'Azur et qu'ils ont construites ensemble lors du dialogue de gestion. Ils communiquent, avant examen par leur organe délibérant, leur propre projet de lettre d'orientation budgétaire au président d'Université Côte d'Azur.
Lorsqu'il estime que le projet de lettre d'orientation budgétaire d'un établissement-composante est contraire aux orientations définies par la lettre d'orientation budgétaire d'Université Côte d'Azur, qu'il compromet la réalisation d'une opération commune retenue à l'issue du dialogue budgétaire, ou qu'il présente un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget d'Université Côte d'Azur, le président peut demander qu'il soit modifié et, tout en préservant la nécessité de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante, que son examen par l'organe délibérant compétent de l'établissement composante soit reporté. Cette demande écrite et motivée est communiquée à l'établissement-composante avant la date d'examen de sa lettre d'orientation budgétaire. Le président en informe sans délai le comité de pilotage.
Lorsqu'il considère que le projet modifié ne prend pas suffisamment en compte les observations formulées en application de l'alinéa précédent, le président d'Université Côte d'Azur peut, après en avoir informé l'établissement intéressé, proposer au conseil d'administration de ne pas valider l'opération commune envisagée, de réduire ou de supprimer la possibilité pour l'établissement-composante de bénéficier de l'accès aux services, ressources et équipements de l'université.
Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées par le règlement intérieur.
III. - Les établissements associés communiquent au président d'Université Côte d'Azur, à sa demande et en temps utile, tous les documents budgétaires de leur établissement relatif au projet commun. Si le président estime, au vu de ces informations, que les décisions budgétaires d'un établissement associé contredisent ou ne permettent pas de réaliser les engagements pris par cet établissement à l'égard d'Université Côte d'Azur ou qu'elles compromettent la réalisation d'une opération commune retenue à l'issue du dialogue budgétaire, ou qu'il présente un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget d'Université Côte d'Azur, il en informe le comité de pilotage. Le comité de pilotage émet un avis sur les mesures à prendre pour y remédier.
La procédure de coordination budgétaire définie au présent article n'est pas applicable, s'agissant du CIRM, lorsqu'elle concerne des missions qui lui sont propres et qui sont sans lien avec Université Côte d'Azur, notamment celles liées à la création artistique. S'agissant des missions communes liées à la formation et à la recherche, Université Côte d'Azur participera à la négociation des futures conventions d'objectifs et de moyens avec les tutelles nationales et locales du CIRM, aux fins d'établir la meilleure cohérence entre les futurs conventions d'objectifs et de moyens du CIRM et la stratégie d'Université Côte d'Azur.
Article 29
Coordination de la politique de ressources humaines
La politique des ressources humaines d'Université Côte d'Azur s'exprime par des principes transversaux sur les pratiques de recrutement, sur la reconnaissance et la gestion des compétences, sur le développement des carrières et la formation continue, sur la politique sociale. Elle est définie au sein du comité de pilotage et validée par le conseil d'administration. Cette politique, que les établissements-composantes contribuent à construire au sein de ces instances, vise à être convergente avec la politique nationale des organismes de recherche visés à l'article 3 des présents statuts. Elle est élaborée en concertation avec les établissements associés, soit directement soit par les instances des composantes sans personnalité morale au sein desquelles ils sont impliqués.
Un dialogue de gestion annuel permet de traduire les objectifs stratégiques d'Université Côte d'Azur en actions concertées de recrutement, dans le respect des statuts des personnels qui lui sont affectés, et de ceux des établissements-composantes et des établissements associés. Ce dialogue de gestion vise notamment à programmer, sur le périmètre commun, une stratégie de recrutement pluriannuelle concertée, concernant les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels d'appui à la recherche et les personnels administratifs. Cette concertation a pour objectif le partage d'informations sur les besoins et les perspectives en matière de ressources humaines, la mise en place d'une coordination et d'une complémentarité dans les actions et, éventuellement, une mutualisation des moyens dans une logique d'efficacité et de cohérence déclinée à travers la programmation pluriannuelle.
Université Côte d'Azur recrute directement ses personnels au sein de ses composantes sans personnalité morale et de son échelon central, en tant qu'employeur. Elle développe une politique coordonnée de recrutements avec les organismes nationaux de recherche mentionnés à l'article 3 des présents statuts, à travers notamment un dialogue de gestion conjoint et renforcé pour les UMR. Elle soutient également les demandes de recrutements de chercheurs et enseignants-chercheurs de haut niveau scientifique et artistique au sein des établissements-composantes et, pour le périmètre commun, au sein des établissements associés, par les voies spécifiques dont disposent ces établissements pour leurs recrutements.
Cette coordination s'appuie aussi sur l'expression des besoins dont font part les laboratoires de recherche et les composantes sans personnalité morale.
Université Côte d'Azur veille à l'application des préconisations résultant de cette concertation par les établissements-composantes et, pour le périmètre sur lequel ils sont investis, par les établissements associés. Si, sur la base des informations qu'il peut solliciter en la matière, le président d'Université Côte d'Azur estime que les décisions d'un établissement-composante ou d'un établissement associé contredisent ou ne permettent pas de réaliser les engagements pris par cet établissement à l'égard d'Université Côte d'Azur ou qu'elles compromettent la réalisation de la politique de ressources humaines retenue à l'issue du dialogue de gestion annuel, il en informe le comité de pilotage.
Article 30
Sanctions en cas de manquement
I. - 1° Sur proposition motivée de la majorité des membres du comité de pilotage, le conseil d'administration peut constater qu'il existe un risque de manquement grave au respect de la stratégie globale de l'université ou aux obligations résultant des statuts par un établissement-composante ou un établissement associé. Le conseil d'administration entend le représentant de l'établissement concerné et peut lui adresser des recommandations.
2° Sur proposition motivée de la majorité des membres du comité de pilotage, le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut constater l'existence d'un manquement grave et persistant par un établissement à ses engagements, au respect de la stratégie globale ou aux orientations budgétaires de l'université. Après avoir invité le représentant de cet établissement à présenter ses observations, le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut décider de suspendre l'accès de cet établissement aux services, ressources et équipements d'Université Côte d'Azur. Il peut également décider de supprimer le droit de vote du représentant de cet établissement au sein du conseil d'administration et du comité de pilotage d'Université Côte d'Azur. Le conseil d'administration tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnels et des usagers.
L'établissement qui fait l'objet de mesures en application de l'alinéa précédent reste soumis à ses obligations au titre des statuts.
3° Le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut décider de modifier les mesures qu'il a prises en application de l'alinéa précédent ou d'y mettre fin pour répondre à une amélioration de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
4° Lorsque la situation qui a conduit le conseil d'administration à prendre des mesures en application du 2° persiste en dépit de ces mesures, le conseil d'administration peut, par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice, prononcer l'exclusion de l'établissement et adopter à cette fin un projet de modification des présents statuts, dans les conditions définies à l'article 75 des présents statuts.
II. - Lorsqu'un établissement fait l'objet d'une proposition de constat de manquement ou de mesure visée au présent article, son représentant ne prend pas part aux votes qui le concernent au sein des conseils de l'université.