Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits 2018 au titre du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles reportés sur l'exercice 2019 pour le financement d'actions de formation et de tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail)

Le montant de la contribution prévue au deuxième article du présent arrêté est attribué à l'organisme paritaire de compétence reconnu par l'Etat des établissements et services médico-sociaux UNIFORMATION, en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif.