Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense)

Au début de l'article R. 2342-4 du code de la défense, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, ».