ANNEXE B
MODÈLE DE BULLETIN DE COMMANDE ET CONSIGNES POUR LE REMPLIR
Tableau 1 : Modèle de bulletin de commande
Tableau 2 : Consignes pour remplir le bulletin
Tableau 3 : Procédures de demande
Tableau 4 : Modèle de lettre de nomination
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Tableau 2 : Consignes pour remplir le bulletin
Bulletin de commande/réception de soutien logistique mutuel Explication des rubriques
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1 |
Numéro de la demande |
A remplir par la Partie requérante (numéro de demande). |
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2 |
Accord sur lequel repose la demande |
Préciser l'accord en vertu duquel la demande est émise. |
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3 |
Moyen de transport |
Mentionner le type d'aéronef/de véhicule/de bâtiment, son numéro d'immatriculation ou de coque et son implantation d'attache. |
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9 |
Destinataire |
A ne remplir que s'il ne s'agit pas de la partie requérante mentionnée à la rubrique 4. |
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16 |
Autres frais |
Mentionner les frais complémentaires (transport, conditionnement, redevances, droits de douane, etc.). |
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17 |
Mode de compensation |
Important : S'il ne s'agit pas de remplacement en nature (à valeur égale), le montant effectif est mentionné aux rubriques 16, 8 et 29 par le service de facturation et un exemplaire est transmis au service comptable pour paiement au comptant. |
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20 |
Reçu en bonne et due forme |
La signature de cette rubrique certifie le nombre des matériels reçus ; elle ne vaut pas renonciation au droit éventuel de recours en garantie. |
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21 |
Transport |
Si la case « À titre onéreux » est cochée, mentionner les frais effectifs à la rubrique 16. |
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22-26 |
Facture |
A remplir par le service de facturation. |
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32 |
Payable à |
Les montants sont généralement exprimés dans la devise de la Partie requise. |
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33-35 |
Délivré par |
A remplir par le service de facturation. |
Tableau 3 : Procédures de demande
Procédures applicables à l'établissement d'un bulletin de commande/ réception/facturation de soutien logistique mutuel (« bulletin de SLM »)
1. Les transactions sont engagées par la Partie requérante, laquelle :
a) remplit les rubriques 1, 2, 4, 6, 8, 10, 12 à 15, 17, 18, 24, 28 et 30, et
b) adresse deux exemplaires au moins au fournisseur potentiel.
2. Si le soutien est accordé, la Partie requise :
a) vérifie auprès de la Partie requérante que son prix est acceptable ;
b) remplit les rubriques 17 (après accord), 28 à 30 et 33, et
c) retourne à la Partie requérante deux exemplaires du bulletin de SLM.
3. En cas de soutien partiel, la Partie requise vérifie auprès de la Partie requérante que la quantité et le prix sont acceptables puis procède comme mentionné au paragraphe 2.
4. Si le soutien n'est pas accordé, la Partie requise remplit la rubrique 30 en en expliquant succinctement les motifs.
5. Après avoir rempli la rubrique 18 autorisant le soutien, la Partie requise transmet le bulletin de SLM à la personne chargée de la livraison (agent de la Partie requise), laquelle remplit les rubriques 27, 29 et 31, fournit le soutien et recueille auprès de la Partie requérante le reçu figurant à la rubrique 20.
6. A la suite de la livraison/réception, des exemplaires du bulletin de SLM dûment rempli, jusqu'à la rubrique 20 comprise, sont conservés par les agents de la Partie requérante et par ceux de la Partie requise pour diffusion interne en fonction des besoins. La Partie requise en adresse un exemplaire à la Partie requérante à titre de facture.
Tableau 4 : Modèle de lettre de nomination
MODÈLE DE LETTRE DE NOMINATION
Date :
Expéditeur :
Destinataire :
Objet : Lettre de nomination de responsables habilités
En vertu des pouvoirs conférés à ce service par le Commandant de (composante) et de l'arrangement supplémentaire écrit entre la France et l'Australie, sont habilités par la présente à émettre des commandes de soutien logistique et à signer les reçus y afférents au nom de (composante/unité) :
Nom / Fonction Service Implantation Téléphone Courriel
Nom :
Commandant :
Entité/Unité
Diffusion :
HQ Joint Operations Command
J4/Etat-Major des Armées
Composante des Forces de défense australiennes
Composante française
Attributaire