Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2019 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'information légale et administrative à Paris)

Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.