Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2019 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'information légale et administrative à Paris)

L'arrêté du 5 mai 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'information légale et administrative à Paris et l'arrêté du 10 mai 2010 portant nomination (régisseurs d'avances) sont abrogés.