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Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))

Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))


I.-La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-18 est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer des documents. »
II.-L'article L. 4624-8 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « intégré au dossier médical partagé » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-15, L. 1111-16 et L. 1111-17 du code de la santé publique, sauf opposition de l'intéressé. » ;
3° A la dernière phrase, les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du même code ».
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.