Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))

Le III de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112-3. »