Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))

Le 21° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 21° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ; ».