Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1))

L'article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement » ;
2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».