Article 1 AUTONOME (Décret du 24 juillet 2019 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - COUVERT-CASTÉRA (Olivier))

M. Olivier COUVERT-CASTÉRA, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2019, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.