Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Au 3° de l'article R. 831-1, les mots : « prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » sont remplacés par les mots : « prévues par la réglementation applicable localement en matière de location-accession à la propriété immobilière » ;
2° A l'article R. 832-22, les mots : « dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la règlementation locale ».