Articles

Article D832-16 AUTONOME (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Article D832-16 AUTONOME (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)


Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 :
1° La mensualité « L » représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;
2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient « N » défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément « C » défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.