Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Au 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé :
1° Les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » ;
2° Les mots : « à l'article L. 351-14 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 825-3 ».