Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Aux articles 1er et 2 ainsi qu'au c du 2° de l'article 3 du décret du 6 mars 2014 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».