Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Au sixième alinéa de l'article 1er du cahier des charges annexé au décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».