Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Au b du 2° de l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les mots : « les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 ».