Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 avril 1991 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».