Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Au 7° de l'article R. 5423-3 du code du travail, les mots : « aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».