Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Aux articles R. 3211-14, R. 3211-15 et R. 3211-32-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».