Au a du 6° de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° Les mots : « , L. 512-2 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 512-2 » ;
2° Après le mot : « familles » sont insérés les mots : « et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ».