Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Aux 1° à 4° et au dernier alinéa de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».